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Le Décret en date du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions, met en application l’article 14 de la loi du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Il élargit les compétences du JAF à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi qu’aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés.

Désormais toutes les demandes en justice formées à compter du 1^er janvier 2010 en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions doivent donc être portées devant le Juge aux Affaires Familiales.