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Maître SAUSSET-PLATEAUX
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Actualités
Le 26 mars 2010
la récusation d'un expert judiciaire
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 18 juin 2009 (2ème Chambre Civile, Pourvoi n° 09-12342) a ouvert la voie de la récusation des experts judiciaires qui ...
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 18 juin 2009 (2ème Chambre Civile, Pourvoi n° 09-12342) a ouvert la voie de la récusation des experts judiciaires qui étaient par ailleurs médecins conseils des compagnies d’assurance dans le cadre de l’organisation des expertises médicales, au motif que la relation d’affaire existante entre le médecin et la compagnie d’assurance était contraire à l’indépendance et à l’impartialité exigées de l’expert judicaire.
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