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Actualités
Le 26 mars 2010
l'implication d'un élément de l'équipement d'un véhicule dans un accident
Aux termes d’un arrêt en date du 8 octobre 2009, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en vertu de laquelle, un élément de l’équipement d’un ...
Aux termes d’un arrêt en date du 8 octobre 2009, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en vertu de laquelle, un élément de l’équipement d’un véhicule constitue un élément étranger à la fonction de circulation qui de ce fait, ne peut être considéré comme un accident de la circulation indemnisable en application de la Loi Badinter du 5 juillet 1985.
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