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Actualités
Le 26 mars 2010
l'action en reconnaissance de la faute inexcusable en droit du travail
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 25 juin 2009 a rappelé que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui se prescrit au bout de 2 ans ...
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 25 juin 2009 a rappelé que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui se prescrit au bout de 2 ans est soumise au droit commun et qu’elle se trouve être suspendue pendant la minorité des ayants-droit de la victime d’un tel accident.
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