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Droit du travail

Assistance et représentation des salariés dans les litiges individuels engagés devant les Conseils de Prud’hommes et le cas échéant devant les Cours d’Appel concernant notamment les mesures de licenciement dont ils ont fait l'objet.

Assistance et représentation des salariés dans les litiges individuels engagés devant les Conseils de Prud’hommes et le cas échéant devant les cours d’Appel concernant notamment les mesures de licenciement dont ils ont fait l’objet.

 

» En France il existe deux catégories de licenciement :

Le licenciement pour motif personnel inhérent à la personne du salarié qui comprend les licenciements pour inaptitude physique du salarié, les licenciements pour insuffisance professionnelle ou incompétence du salarié, les licenciements pour motif disciplinaire (faute simple, grave ou lourde).

Le licenciement pour motif économique non lié au salarié mais qui trouve son origine dans la suppression ou la modification du poste du salarié, justifiée par des difficultés économiques sérieuses de l’employeur qui n’ont pu être surmontées par tout moyen ; des mutations technologiques qui remettent en cause la pérennité de l’entreprise ; la nécessité de réorganiser la société pour en assurer la pérennité ou la cessation d’activité de l’entreprise.

 

Dans l’hypothèse où vous entendez contester votre licenciement, il convient de saisir la Section du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent afin de solliciter une convocation  devant le Bureau de Conciliation où en présence des parties ou de leurs représentants dûment mandatés pour concilier, il sera possible de trouver un accord qui sera alors entériné dans un procès-verbal rédigé par le Greffier et signé par les parties.

A défaut d’accord, l’affaire sera renvoyée devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud’hommes.

Il est également possible de présenter devant le Bureau de Conciliation, des demandes provisionnelles qui ne soulèvent aucune contestation sérieuse (paiement de salaires, de primes, d’astreintes, de congés payés…).

L’ordonnance qui sera ainsi rendue par le Bureau de Conciliation ne sera pas susceptible d’appel. La seule voie de recours ouverte sera celle du pourvoi en cassation.

Compte-tenu de la longueur de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes et des dates lointaines de convocation devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud’hommes, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes sous la forme des référés afin d’obtenir la paiement des salaires, congés payés, primes… qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Devant le Bureau de Jugement, il sera contradictoirement débattu des contestations relatives à la régularité de la procédure de licenciement (convocation à l’entretien préalable ; notification de la lettre de licenciement…) ; au caractère ou non abusif du licenciement pour faute, pour insuffisance professionnelle ; à la requalification du Contrat de travail à Durée Déterminée en Contrat de travail à Durée Indéterminée ; au caractère non équivoque de la démission du salarié ; à la qualification d’une prise d’acte de rupture d’un contrat de travail par le salarié aux torts exclusifs de son employeur…

Si les conseillers paritaires du Conseil de Prud’hommes (2 représentants des salariés et 2 représentants des employeurs) ne se sont pas mis d’accord sur l’issue du litige, l’affaire est renvoyée en départage devant un magistrat professionnel qui tranchera.

Les décisions du Conseil de Prud’hommes sont susceptibles d’appel devant la Cour d’Appel du ressort du Conseil de Prud’hommes.

L’affaire sera ainsi rejugée en fait et en droit devant les magistrats professionnels de la Cour.

J’interviens également auprès des Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour les accidents du travail et la reconnaissance des maladies professionnelles.

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