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Droit de la famille

» Divorce : la Loi du 26 mai 2004 a profondément remanié la matière. Les époux ont le choix entre 4 formes de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences tant personnelles que financières du divorce.
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences de celui-ci.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal après 2 années de séparation effective des époux.
• Le divorce pour faute dans l’hypothèse où l’un des époux estime que l’autre a violé de façon grave et renouvelée les devoirs et les obligations du mariage.

» Liquidation et partage des régimes matrimoniaux, des successions mais aussi des indivisions entre concubins et pacsés.

» Action pour abandon de famille devant le Tribunal Correctionnel dans l’hypothèse où le parent qui a l’obligation en vertu d’une décision de justice, de verser à l’autre une contribution à l’entretien et à l’éducation de son ou ses enfant(s), ne le fait pas depuis plus de 2 mois.

» Procédures d’adoption simple ou plénière d’enfants mineurs et majeurs,

» Actions en recherche de paternité et/ou aux fins de subsides qui pour cette dernière se limite à fixer une contribution à l’entretien de l’enfant.

» Action en fixation des mesures relatives aux enfants nés d’une union libre,

» Procédures de changement de nom et de prénom

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