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Maître SAUSSET-PLATEAUX
10 place du Général Leclerc
92300 LEVALLOIS PERRET
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Actualités
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Le 26 mars 2010
l'action en reconnaissance de la faute inexcusable en droit du travail
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 25 juin 2009 a rappelé que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui se prescrit au bout de 2 ans ....
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Le 26 mars 2010
l'implication d'un élément de l'équipement d'un véhicule dans un accident
Aux termes d’un arrêt en date du 8 octobre 2009, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en vertu de laquelle, un élément de l’équipement d’un ....
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Le 26 mars 2010
la faute inexcusable du piéton
Par arrêt en date du 8 octobre 2009, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé que le piéton qui surgissait inopinément devant un véhicule, de ....
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Le 26 mars 2010
le droit à l'information du patient et la responsabilité du médecin
La Cour d’Appel de PARIS, dans un arrêt en date du 29 mai 2009 (Pôle 1 – Chambre 4) réaffirme l’obligation pour les chirurgiens esthétique de respecter un ....
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